Diagnostic loi Carrez à Cannes : calcul de la superficie en mètre carré
Évitez les erreurs et contactez un diagnostiqueur certifié !
Loi Carrez, loi Boutin : quelle est la différence ?
La loi Boutin et la loi Carrez concernent toutes deux la mesure de la superficie des logements en France, mais elles s'appliquent dans des contextes différents et suivent des règles spécifiques.
Loi Carrez : mesurer la surface privative en copropriété
Application : obligatoire pour les ventes de biens en copropriété (appartements, maisons en copropriété).
Objet de mesure : la superficie privative (surface habitable).
Inclusions : seules les surfaces de plus de 1,80m de hauteur sous plafond sont comptabilisées. Les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres sont exclus de la mesure.
But : informer l’acheteur de la surface exacte de la partie privative d’un bien en copropriété, afin d’assurer une transparence sur la surface achetée.
Mention obligatoire : elle doit être mentionnée dans l’acte de vente pour les biens en copropriété.
Loi Boutin : garantir la surface habitable pour les locations
Application : obligatoire pour les baux de location de logements vides à usage de résidence principale.
Objet de mesure : la surface habitable.
Inclusions et exclusions : les règles sont proches de celles de la loi Carrez, mais les caves, sous-sols, vérandas, balcons, terrasses et autres surfaces non habitables sont également exclus. Les parties avec moins de 1,80m de hauteur sous plafond ne sont pas comptabilisées.
But : informer le locataire de la surface habitable du logement loué, afin de garantir un logement adapté.
Mention obligatoire : la surface habitable doit être mentionnée dans le bail.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour le mesurage ?
Faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour un mesurage est essentiel pour garantir la précision et la conformité du diagnostic. Cette expertise est indispensable pour une mise en vente réussie d’un bien en copropriété (loi Carrez), ou pour toute location (loi Boutin).
Avec notre service de diagnostic immobilier, nous respectons les normes exigées, notamment pour la
superficie privative ou habitable. Opter pour un mesurage professionnel, c’est s’assurer de la fiabilité de ses diagnostics tout en économisant les frais potentiels liés à une mauvaise estimation. Nos professionnels peuvent également réaliser vos
DPE,
diagnostic électricité, plomb, amiante, etc.
Obligations et sanctions en cas d’erreur de mesurage
Respecter les obligations de mesurage est crucial pour tout propriétaire en copropriété souhaitant mettre son bien en vente ou en location à Cannes.
Selon la loi Carrez pour les ventes et la loi Boutin pour les locations, la superficie exacte doit être mentionnée dans le contrat. Une erreur de mesurage peut exposer le vendeur à des sanctions, notamment une réduction de prix si la superficie réelle est inférieure à celle indiquée. Cela peut aussi entraîner des litiges ou l’annulation du bail.
Confier ce diagnostic à un diagnostiqueur immobilier professionnel est donc essentiel pour assurer une mise en conformité optimale de vos diagnostics immobiliers.
Vous avez besoin d'un expert pour le
mesurage de votre bien
? Contactez-nous dès à présent !
Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez et loi Boutin
Quand mesurer ?
Il est recommandé d’effectuer le mesurage avant la mise en vente ou location de votre bien. Cela permet d’avoir une estimation de superficie conforme aux lois Carrez et Boutin, et d’éviter les litiges.
Qui doit payer le mesurage ?
Le coût du diagnostic est généralement à la charge du vendeur pour une vente (loi Carrez) et du propriétaire bailleur pour une location (loi Boutin). Nous proposons des devis adaptés à vos besoins.
Peut-on contester une mesure ?
Oui, il est possible de contester un mesurage si la superficie indiquée dans le diagnostic diffère de la réalité.
Vous pouvez faire appel à nos experts pour une contre-expertise en cas de doute.